Affixe

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Demande d'affixe

 

Extrait du règlement de la Fédération Cynologique Internationale (FCI)

relatif aux affixes (préfixes et suffixes)- (article 7- 19 août 1981)

.....La reconnaissance mutuelle des affixes doit s'accompagner pour les pays membres et partenaires sous contrat de l'obligation d'entrer leurs affixes dans le répertoire international tenu par la F.C.I.

La F.C.I. est responsable du contrôle strict de ce répertoire de façon à éviter tout double emploi ou toute dénomination susceptible de créer des confusions.

  • La concession et l'usage des affixes sont soumis aux dispositions suivantes :
    • Les chiens ne peuvent pas porter d'autre affixe que celui de leur éleveur;
    • Est considéré comme éleveur, le propriétaire de la chienne au moment de la saillie;
      • Dans le cas de la vente d'une femelle pleine, il faut cependant disposer de l'accord écrit du vendeur de donner aux chiots l'affixe de l'acheteur (Voir Règlement International d'Élevage de la F.C.I.)
    • Aucune modification ne pourra être apportée au nom du chien après qu'il aura été publié;
    • Un éleveur ne peut faire enregistrer plus d'un affixe pour toutes les races qu'il élève;
    • La concession d'un affixe est personnelle et viagère aussi longtemps qu'il n'est pas venu hors d'usage;

 

  •  Après homologation, l'affixe ne peut plus être modifié.  Il y est mis fin, en principe, avec le décès de son titulaire.
  • La cession aux héritiers d'un éleveur peut être autorisée par l'organisation nationale après que la preuve de la dévolution successorale a été établie.  Ce qui précède vaut également pour une cession contractuelle.
  • Le titulaire d'un affixe a la faculté d'associer à l'élevage l'époux ou l'épouse ou les descendants ou les collatéraux à condition que ces personnes soient âgées d'au moins 18 ans.
  • la représentation de cette association continue à appartenir au titulaire originaire de l'affixe
  • Les associations d'élevage de deux ou plusieurs personnes doivent demander leur propre affixe; les mêmes règles que ci-dessus sont d'application.  Toute modification dans la composition de l'association doit être communiquée à la F.C.I. par l'intermédiaire de la SCC
  • Tout le reste se règle suivant les dispositions de l'organisation nationale compétente.  Avant de s'installer dans un autre pays, tout éleveur doit en avertir l'organisation canine nationale ayant enregistré son affixe.
  • Un affixe doit être considéré comme un titre de propriété.  Pour pouvoir utiliser un affixe au terme d'une séparation, il est nécessaire qu'une attestation légale soit émise par les anciens détenteurs de l'affixe précisant qui pourra dorénavant utiliser ledit affixe.  Si une réclamation est introduite auprès d'une association canine nationale, cet affixe ne peut être utilisé aussi longtemps que l'attestation ci-dessus n'aura pas été délivrée.
  • En cas d'abandon de l'affixe, ou de décès du titulaire, s'il n'est pas transmis aux héritiers ou à une tierce personne, l'affixe devient libre mais ne pourra pas être attribué à nouveau avant une période de 10 ans.
  • Avant d'entreprendre toute activité d'élevage en copropriété dans un même pays, un seul des copropriétaires doit être officiellement désigné comme responsable du respect des règlements nationaux et internationaux en matière d'élevage d'enregistrement.
  • La F.C.I. gère un registre international des affixes octroyés par ses associations membres.  Avant qu'un affixe ne soit octroyé, il est nécessaire de consulter la F.C.I. afin de savoir si cet affixe existe déjà.
    Les affixes reconnus par la F.C.I. prévalent sur les affixes reconnus uniquement sur le plan national des pays.
    En cas de contestation et à la demande de la F.C.I.; un affixe reconnu au niveau national sera supprimé si celui-ci fait tort à un affixe reconnu par la F.C.I.

Relatif aux affixes (préfixes et suffixes) – (article 7 – 19 août 1981)

 

Dispositions particulières de la SCC

 

L'éleveur désirant utiliser un affixe doit

  •  S'engager à respecter les dispositions ci-dessous :

    •  Posséder d'ores et déjà au moins un chien de la race;

    • Produire et n'élever que des chiens de race inscrits au L.O.F. ou au Livre d'Attente  (il n'y a pas de livre d'attente pour les Léonbergs);

    • Soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de son élevage;

    •  Respecter les directives des Associations des races qu'il produit (et dont il est obligatoirement adhérent*)

    • Faire inscrire au Livre Généalogique la totalité des produits de son élevage et plus généralement à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (géniteurs confirmés, déclaration de saillie dans les 4 semaines, déclaration de naissance dans les 2 semaines, identification de la portée à l'élevage avant dispersion)

    • Être averti qu'en cas de manquement aux engagements ci-dessus ou de fausses déclarations, l'affixe qui lui a été attribué pourra être rayé du répertoire et son utilisation interdite.

    *On ne trouve pas cette partie de phrase sur l'imprimé référencé : PROP.-15 (modifié le 20.06.86)

     

  • Constituer un dossier qui comprendra :

    • Le formulaire de demande d'autorisation d'utiliser un affixe ; (Modèle de rédaction au verso du formulaire)

    • Un spécimen de sa signature sur un carton de 7,5 x 10,5 cm à laquelle devra être conforme celle de toutes déclarations ultérieures adressées à la S.C.C. (certificat de saillie - déclaration de naissance - demande d'inscription de portée). A noter cependant que des procurations de signatures établies sur papier libre peuvent être accordées.

    • Le règlement de la somme de 168 € pour participation aux frais de dossier (Chèque bancaire ou postal individuel à l'ordre de la SCC ).

    • La photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité, livret de famille, permis de conduire).

 

Envoi du dossier

 

Le dossier fait alors l'objet d'un envoi groupé à la S.C.C. "Service Production L.O.F.",  55 avenue Jean Jaurès-F93535 Aubervilliers Cedex

Il comprend obligatoirement

  •  Un formulaire de demande d'autorisation d'utiliser un affixe (modèle fourni par la SCC) qui sera impérativement revêtu de la signature du ou des demandeurs.
  • Un carton spécimen signature (7,5 x 10,5 cm),
  • Une photocopie d'une pièce d'identité
  • Le règlement de participation aux frais de dossier

 

A la réception du dossier, la S.C.C:

  • communique une  copie de la demande au Président du club de la race élevée (ou du club de son choix dans le cas de plusieurs clubs concernés). Le club de race dispose d'un délai maximum de quinze jours pour délivrer son visa. Tout refus devra être motivé auprès de la commission LOF de la SCC
  • vérifie la recevabilité du dossier,
  • confronte la demande avec le répertoire national des affixes, puis le transmet à la FCI.
  • Une carte de concession de l'affixe sur le plan international, est adressée à l'éleveur (s'il n'existe pas d'affixe semblable ou trop approchant)
  • Afin d'éviter des erreurs au moment de l'émission des certificats de naissance, il y a lieu de mentionner sur les demandes d'inscription de portées concernées : affixe "en cours".

Extension de l'affixe à d'autres races

Après avoir obtenu l'autorisation d'utiliser un affixe pour une race, l'éleveur n'est plus tenu de demander l'extension de cet

affixe aux associations de races concernées, s'il produit d'autres races (décision du Comité de la S.C.C. le 18 juin 1986).

Cession, transmission, association
  • L'affixe peut être cédé ou transmis si la S.C.C. autorise la cession ou la transmission avec avis favorable du Club de Race.
  • Toute demande de cession de transfert et d'association doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du titulaire de l'affixe, adressée à la S.C.C. qui indiquera les pièces nécessaires pour constituer le dossier de demande

 

Effet rétroactif

Il n'existe pas d'effet rétroactif en matière d'affixe ; l'affixe éventuellement accordé ne peut être reporté sur les chiens de

l'élevage dont l'inscription au LOF est antérieure à la concession de l'affixe.

Vous pouvez consulter le texte complet sur : http://www.scc.asso.fr/

 

FAQ

 Question : Que se passe-t-il quand on change de pays? Faut  il redemander un affixe?

Réponse :

Lorsque vous possédez un affixe (en France p.ex.) et que vous déménagez dans un autre pays, l'affixe doit vous suivre. Vous contacter donc la SCC,  leur faisant part de votre nouvelle adresse et vous demandez que votre affixe soit transféré dans votre nouveau pays. Veuillez ensuite contacter la société canine nationale du pays où vous emménagez en leur précisant que vous ne pratiquerez plus l'élevage en France mais bien dans votre nouveau pays, faites leurs connaître votre nouvelle adresse.   Ces deux pays se mettront ensuite en rapport avec la FCI pour régulariser la situation.

 

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