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Attestation et
déclaration de saillie
Pour les contrats entre les
propriétaires des deux chiens voir choix du
reproducteur
Règlement International d'élevage
FCI
7. Le possesseur de l'étalon certifie par la rédaction d'une attestation
l'exécution correcte de la saillie.
Il confirme, en apposant sa signature
sur le document, qu'il a été témoin oculaire de la saillie.
Au cas où les services tenant le livre des origines d'un pays où la nichée
doit être enregistrée prévoient certains formulaires spéciaux,
il appartient
au propriétaire de la lice de se les procurer,
de les remplir correctement
et de les présenter au possesseur de l'étalon pour signature.
Cette attestation de saillie doit obligatoirement contenir les
renseignements suivants :
a) Nom et numéro d'enregistrement de l'étalon au livre des origines
b) Nom et numéro d'enregistrement de la lice au livre des origines.
c) Nom et adresse du possesseur/propriétaire de l'étalon
d) Nom et adresse du propriétaire de la lice au moment de la saillie,
éventuellement la date d'acquisition de la lice
e) Lieu et date de la saillie
f) Signature du possesseur de l'étalon et du propriétaire de la chienne
g) Si les services tenant le livre des origines exigent pour
l'enregistrement des chiots
une photocopie certifiée conforme
ou un extrait certifié conforme du pedigree de l’étalon,
il appartient au possesseur de ce dernier de fournir gratuitement ces
documents au propriétaire de la lice
le contrat ou convention de saillie
entre les propriétaires
Au Pli du Soleil, il est de ce type
Le prix de
la saillie sera l'équivalent du prix de vente pratiqué par le propriétaire
de la femelle pour un chiot en bonne santé avec un montant minimum égal à
1000€ (mille euros)
Si la
chienne reste vide ou ne met bas qu'un seul chiot vivant, aucune somme ne
sera due.
Si la
chienne met bas deux chiots vivants, le versement sera de la moitié du prix
mentionné ci-dessus.
A partir de
trois chiots vivants, la totalité de la somme sera due.
Le
propriétaire de l'étalon sera payé au plus tard deux mois après la mise bas.
Il se réserve la possibilité d'indiquer qu'il choisira un chiot dans la
portée à la place de la somme demandée avant le 36e jour après la
naissance. Dans ce cas, il choisira le chiot avant le 58ème jour
Règlement International d'élevage
FCI
(suite)
DÉDOMMAGEMENT POUR LA SAILLIE
8. Il est recommandé au propriétaire de l'étalon de ne signer l'attestation de
saillie
qu'après paiement du prix fixé au préalable pour la saillie.
Une
rétention de la lice à titre de gage n'est toutefois pas permise.
9. Si l'étalon prévu ne procède pas à la saillie pour quelque raison que ce soit
ou parce que la lice ne se laisse pas saillir,
de sorte que la saillie n'a pas
été effectivement exécutée,
le propriétaire de l'étalon n'en garde pas moins le
droit aux dédommagements convenus à l'Art.2,
mais il ne peut prétendre au prix
fixé pour la saillie.
10. En ce qui concerne la descendance de l'étalon, le propriétaire de l'étalon
n'a pas le droit,
vis-à-vis du propriétaire de la lice, à des dédommagements
autres que ceux prévus pour la saillie.
Il n'a ainsi aucun droit de se faire
remettre un chiot.
Si les parties se sont mises d'accord pour la remise d'un chiot à titre
d'indemnisation pour la saillie,
cet accord doit alors être formulé par écrit et
avant la saillie.
Dans un tel accord, les points suivants doivent absolument
être précisés et respectés:
a) le moment du choix du chiot par le propriétaire de l'étalon
b) le moment de la remise du chiot au propriétaire de l'étalon
c) le moment à partir duquel le droit du propriétaire de l'étalon de choisir un
chiot est irrévocablement prescrit
d) le moment à partir duquel le droit de prise du chiot choisi est
irrévocablement prescrit
e) le règlement des frais de transport
f) les accords spéciaux pour le cas où la lice ne met bas que des chiots
mort-nés ou un seul chiot vivant,
ou pour le cas où le chiot choisi venait à
décéder avant la remise.
LA LICE DEMEURE VIDE
11. Après une saillie correctement exécutée, on considère que l'étalon a
satisfait à ses obligations et que,
dès lors, les conditions pour avoir droit au
dédommagement convenu sont remplies.
Cela ne constitue pas une garantie quant au fait que la lice soit pleine.
Il est
laissé à l'appréciation du propriétaire de l'étalon, lorsque la lice demeure
vide,
soit d'accorder aux prochaines chaleurs de cette dernière une nouvelle
saillie gratuite,
soit de rembourser une partie de l'indemnité obtenue pour la
saillie.
Un tel accord doit être fixé par écrit avant la saillie, dans le
contrat de saillie.
Le droit convenu à une saillie gratuite s'éteint toutefois en principe au décès
de l'étalon
ou lors du changement de possesseur de ce dernier ou au décès de la
lice.
Si il peut être prouvé (par analyse du sperme) que l'étalon était stérile au
moment de la saillie,
le propriétaire de la lice doit être remboursé des frais
occasionnés par la saillie.
INSÉMINATION ARTIFICIELLE
12. L’insémination artificielle ne peut être pratiquée sur les animaux
qui
n’ont pas reproduit de façon naturelle auparavant.
En cas d'insémination artificielle de la lice, le vétérinaire qui a recueilli le
sperme de l'étalon doit certifier,
à l'aide d'une attestation à remettre au
service tenant le livre des origines où les chiots doivent être enregistrés,
que
le sperme frais ou congelé émane bien de l'étalon dont il a été convenu.
Par
ailleurs, les attestations prévues à l'Art.7 (a - g)
doivent être fournies
gratuitement au propriétaire de la lice par le propriétaire de l'étalon.
Tous les frais encourus pour recueillir le sperme sont à la charge du
propriétaire de la lice.
Les frais relatifs à l'insémination sont également à
charge du propriétaire de la lice.
Le vétérinaire qui procède à l'insémination doit confirmer auprès des services
tenant le livre des origines
que la lice a bien été inséminée à l'aide du sperme
provenant de l'étalon prévu pour la saillie.
Sur cette attestation, il convient de faire figurer également
le lieu et la date
de l'insémination,
le nom et le numéro d'enregistrement de la lice au livre des
origines
ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire de la lice.
Le propriétaire de l'étalon fournissant le sperme doit délivrer au propriétaire
de la lice,
en plus de l'attestation fournie par le vétérinaire, une attestation
officielle de saillie.
Vous pouvez
consulter le texte complet sur :
http://www.scc.asso.fr/
Déclaration de
saillie à la SCC
Avant toute saillie,
vous devez vous assurer que les 2 géniteurs possèdent bien leurs pedigree
sur lequel vous devez
trouver la mention, en haut, à droite :
Enregistré au LOF
sous le n° LOF 2 LEO 0xxxxx/0xxxx
Si vous utilisez un
reproducteur étranger, vérifier qu'il ait atteint l'âge de confirmation exigé
pour les géniteurs français
et qu'il soit apte à la reproduction
Certificat de
saillie
Vous devez remplir un
certificat de saillie que vous pouvez télécharger sur :
http://www.scc.asso.fr
ou vous pouvez le
rédiger sur papier libre
Il doit contenir les
renseignements suivants :
Il sera adressé à la
SCC par le propriétaire de la femelle dans les 4 semaines qui suivent la saillie
avec un chèque de 10€
Société Central e
Canine
155, avenue Jean
Jaurès, 93535 Aubervilliers cedex
A la réception, la
SCC procède aux vérifications, ouvre un dossier avec attribution d'un numéro de
référence
et envoie une liasse comportant deux volets.
un exemplaire obtenu
par décalque sera conservé par le producteur,
ce qui lui donnera une archive
complète de sa
portée. Déclaration de naissance
la déclaration de
naissance (volet 1) doit parvenir à la SCC dans les deux semaines suivant la
naissance
Demande
d'inscription
La demande
d'inscription (volet 2) sera adressée à la SCC dès que les animaux seront
identifiés
Il sera dûment
complété pour chacun des chiots et fera l'objet d'un envoi groupé comprenant:
- La demande
d'inscription complète et lisible,
- Le volet bleu/vert
d'identification de chaque chiot remis par le vétérinaire ou tatoueur
habilité (l'original
du volet étant adressé au Fichier National Canin/SCC
directement par le
praticien) en cas de tatouage,
- Le titre de
paiement des droits d'inscription.
L'enregistrement au
LOF est effectué et les Certificats de Naissance établis et envoyés au
producteur de la
portée.
NOTA
Le soin et l'
exactitude avec lesquels sont établies et envoyées les pièces constitutives d'
un dossier
conditionnent la rapidité des opérations du ressort de la SCC. et l'
obtention des documents demandés.
Tout dossier
qui au terme de 6
mois n'a pu être régulièrement constitué est atteint par la forclusion,
donc classé sans
suite.
Vous pouvez consulter
le site de la SCC :
http://www.scc.asso.fr
FAQ
Question : Je me suis aperçue que les contrats de saillies
différaient beaucoup les uns des autres ; y a-t-il un contrat type ? ou bien,
chacun fait-il sa sauce personnelle ?
Réponse :
Chacun est libre de rédiger le contrat qu’il veut, c’est pour cela que vous
devez lire ce que vous signez, les contrats abusifs sont légions.
Dans le cas d’un litige pour une saillie sans contrat écrit c’est le
règlement international de la FCI qui sera appliqué
Question : j'ai
entendu parler de "saillies appuyées. Qu'est ce que cela veut dire?.
Réponse : ce
terme est employé avec 2 sens différents. Actuellement cela veut
souvent dire que l'on a renouvelé la saillie avec le même mâles à 24 ou48 h
d'intervalles
lors des chaleurs de la chienne. Autrefois, terme
utilisé pour parler
d’une femelle saillie par plusieurs mâles
(Quelques propriétaires de femelles
n’ont toujours pas l’air de le savoir!!!!)
cela
voulait souvent dire que l'on utilisait plusieurs mâles pour une même période
de chaleurs,
en pensant qu'il y en aurait bien un ou deux qui rempliraient la
chienne.
Ces saillies
« appuyées » ont été tolérées par la FCI jusqu’en 1979
Question :
J’habite en France et je
ne voudrais faire reproduire mon étalon que par insémination.
J’ai fais ce choix
pour éviter que certaines maladies transmissibles au moment d’une saillie,
contaminent mon chien ou mon élevage. Dans le texte de la FCI j'ai relevé :
"12.
L’insémination
artificielle ne peut être pratiquée sur les animaux qui n’ont pas reproduit de
façon naturelle auparavant.
En cas
d'insémination artificielle de la lice, le vétérinaire qui a recueilli le sperme
de l'étalon doit certifier,
à l'aide d'une attestation à remettre au service
tenant le livre des origines où les chiots doivent être enregistrés,
que le
sperme frais ou congelé émane bien de l'étalon dont il a été convenu. …..
Cette
phrase n’est pas dans la présentation du Règlement International d’Elevage de la
FCI
donnée par la SCC
12. En cas d'insémination artificielle de la lice, le Vétérinaire qui a
recueilli le sperme de l'étalon doit certifier,
à l'aide d'une attestation à
remettre au service tenant le Livre des Origines où les chiots doivent être
enregistrés, que le sperme frais ou congelé émane bien de l'étalon dont il a été
convenu. Par ailleurs, les attestations prévues à l'article 7 (a - g) doivent
être gratuitement mises à la disposition du propriétaire de la lice par le
possesseur de l'étalon……
Pourriez vous m’indiquer ce qui est
exact et si j’ai le droit de proposer mon chien pour des saillies par
insémination
dès la première saillie.
Réponse :
la SCC étant
membre fédéré (et fondateur) de la FCI, elle est tenue au respect des
règlements de la FCI.
La phrase manquante a été approuvée récemment et il est probable que la SCC
ne l'ait pas encore intégrée dans son règlement. Quoi qu'il en
soit, c'est le règlement de la FCI qui fait foi.
Question : y a-t-il un nombre autorisé de saillies sur un laps de temps
donné pour un mâle?
Réponse :
-
Pour la France : aucune limite en
nombre de saillies . Il suffit que le mâle soit confirmé et ait plus de 15
mois pour la SCC ou plus de 24 mois pour le Club Français du Léonberg
-
Pour la
Suisse : un mâle a le droit à 3 saillies en Suisse, après
contrôle de ses chiots il peut obtenir le droit à 3 supplémentaires, mais il
peut saillir autant de fois qu'il veut à l'étranger.
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